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Règlement du Jeu « Instants Gagnants » Espace Perso La vache qui rit ® sur Internet
Article 11 : Remboursement des frais de participation
Les participants au jeu peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de participation dans les conditions suivantes : - remboursement de la connexion Internet au tarif forfaitaire de 0,36 € TTC par participation correspondant au coût de 3 minutes de connexion, temps qui est supérieur au temps suffisant pour l'inscription, l'impression du règlement général, la prise de connaissance des conditions particulières du jeu et la participation au jeu. - remboursement du timbre utilisé pour cette demande de remboursement au tarif lent en vigueur -20 g.
Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) de la connexion Internet et du timbre utilisé pour la demande de remboursement pendant toute la durée du jeu.
Les demandes doivent être adressées par écrit jusqu'au 31 août 2008 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante:
Les demandes doivent obligatoirement mentionner les coordonnées complètes ainsi que l’adresse email utilisée lors de l’inscription, une photocopie de la facture de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès, la date et l’heure de la connexion et être accompagnées d’un RIB /RIP.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de poste faisant foi). Cette possibilité de remboursement ne s’adresse qu’aux participants qui accèdent au jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de communication ou à l’appel.
Ainsi, les participants utilisant des fournisseurs d'accès intégrant gratuitement les connexions téléphoniques ne sont par nature pas éligibles au remboursement. Les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Article 12 : Demande présentant une anomalie
Toute demande de remboursement présentant une anomalie (demande incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite de participation ou insuffisamment affranchie, …) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Toute participation frauduleuse sera annulée et la société FROMAGERIES BEL se réserve le droit d’engager des poursuites pénales.
Article 13 : Responsabilité/fraude
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité empêchant le déroulement normal du jeu, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le jeu. La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet http://www.lavachequirit.com, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du jeu, d'interruption des communications téléphoniques, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d’erreur d’acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure du jeu et de poursuivre en justice toute personne qui aurait tenté de tricher ou de troubler le bon déroulement du jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
La société organisatrice ne saurait par ailleurs être tenue pour responsable des dommages liés à la jouissance de la dotation.Article 14 : Informatique et Libertés
La société organisatrice est la seule destinataire des informations nominatives. Les participants sont informés que leurs nom et coordonnées feront l’objet d’un traitement informatique.
Les informations nominatives qui sont recueillies dans le cadre du présent jeu sont exclusivement destinées à la gestion de la participation au présent jeu. La société organisatrice se réserve le droit de demander aux participants d'utiliser et de diffuser leur nom, prénom et adresse sur tout support, pour la gestion de leur participation au présent concours.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 06 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des informations nominatives les concernant qu’ils peuvent exercer sur simple demande aux FROMAGERIES BEL SA.-Service consommateur- 16 bd Malesherbes - 75008 Paris - France.
Article 15 : Autorisation
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
Article 16: Règlement des différends
Tout litige concernant l’interprétation et/ou les cas non prévus par le présent règlement sera tranché par la société organisatrice, dont les décisions seront souveraines et sans appel. Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai d'un mois suivant la date de clôture du jeu.
Article 17 : Règlement
La participation à ce jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet déposé chez Maître Fabienne LAVAL-LIAUD, huissier de Justice au 130 avenue Charles de Gaulle, B.P 131, 92203 Neuilly sur Seine cedex.
Le règlement est consultable sur le site http://www.lavachequirit.com
